Le canton sur le territoire duquel l’infraction a été commise est compétent.
Si l’auteur a agi ou si le résultat s’est produit en différents lieux, l’autorité compétente est celle:
du canton dans lequel la première enquête pénale a été ouverte;
du canton de domicile de l’ayant droit, si aucune enquête pénale n’a été ouverte;
du canton dans lequel la première demande d’indemnisation ou de réparation morale a été introduite, si aucune enquête pénale n’a été ouverte et que l’ayant droit n’a pas de domicile en Suisse.
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