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Law
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Art. 28
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Art. 29
Art. 28
312.5
LAVI
Federal Act
1 janv. 2009
Source originale
Aucun intérêt n’est dû pour l’indemnité et la réparation morale.
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LAVI · Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions ∗
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