- Quiconque cause du scandale en se livrant à un acte d’ordre sexuel en présence d’une personne qui y est inopinément confrontée,
quiconque importune une personne par des attouchements d’ordre sexuel ou, de manière grossière, par la parole, l’écriture ou l’image,
est puni d’une amende.
- L’autorité compétente peut obliger le prévenu à suivre un programme de prévention. Si celui-ci est mené à son terme par le prévenu, la procédure est classée.
- L’autorité compétente statue sur les frais de procédure et sur les éventuelles prétentions de la partie civile.
2. L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.
