- Quiconque, étant en état d’ivresse, cause un scandale public est puni d’une amende.
- Quiconque, étant en état d’irresponsabilité causée par ivresse ou intoxication dues à sa faute, commet un acte réprimé comme crime ou délit, est puni d’une peine pécuniaire.
Si la peine privative de liberté est la seule peine prévue par la disposition qui réprime l’acte commis dans cet état, l’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
3. L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.
