Une autorité ne peut modifier ou éliminer dans VOSTRA que les données qu’elle a saisies elle-même ou qui ont été saisies en son nom.
Des dérogations à l’al. 1 sont admissibles dans les cas suivants:
lorsque l’instruction pénale est déléguée à une autre autorité, cette dernière peut modifier ou éliminer les données relatives à la procédure pénale en cours;
les autorités qui gèrent VOSTRA (art. 3 à 5) peuvent modifier ou éliminer toutes les données.
Le Conseil fédéral peut prévoir d’autres exceptions concernant la modification ou l’élimination des données d’identification.
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