Les autorités raccordées ont le droit d’utiliser systématiquement le numéro AVS pour remplir les tâches que leur assigne la présente loi.
L’utilisation du numéro AVS dans VOSTRA n’a lieu qu’à des fins internes au casier judiciaire, soit:
pour identifier les personnes avant la saisie ou la consultation de données;
pour échanger automatiquement des données avec d’autres banques de données dans lesquelles le numéro AVS est aussi systématiquement utilisé, à condition que cet échange se base sur une loi formelle.
La recherche d’une personne dans la banque de données «Unique Personal Identifier Database» (UPI) de la Centrale de compensation est lancée depuis VOSTRA.
Le numéro AVS n’est visible que pour les autorités raccordées; il n’est pas communiqué à d’autres autorités ni à des particuliers. Il n’apparaît pas sur les extraits du casier judiciaire.
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