Commentaires: Art. 21

Les décisions ultérieures entrées en force se rapportant à un jugement qui doit être saisi sont aussi saisies dans VOSTRA lorsqu’elles portent sur:
1. la libération de l’exécution d’une peine, d’une mesure thérapeutique ou d’un internement;
2. l’échec de la mise à l’épreuve liée à un sursis ou un sursis partiel;
3. la levée, la modification ou le prononcé ultérieur d’une mesure thérapeutique, d’un internement, d’un placement ou d’un traitement ambulatoire;
4. la levée, la modification ou le prononcé ultérieur d’une interdiction d’exercer une activité, d’une interdiction de contact ou d’une interdiction géographique;
5. une grâce, une amnistie ou un exequatur;
6. les autres cas désignés par le Conseil fédéral.
Le Conseil fédéral définit la nature et la forme des données qui doivent être enregistrées.