Commentaires: Art. 23

Pour toute personne inscrite dans VOSTRA, le système de gestion des données pénales génère automatiquement des données système, notamment:
1. des indications sur l’auteur de la première saisie et de la modification des données;
2. les avis de récidive aux autorités judiciaires pénales ou aux autorités d’exécution compétentes en cas d’échec de la mise à l’épreuve;
3. les avis de contrôle générés lorsque certains délais sont atteints et visant la vérification d’évènements pertinents pour la durée de conservation des données;
4. les avis de contrôle générés lorsqu’aucun numéro AVS n’est attribué;
5. les avis de contrôle générés aux fins de saisie des dates d’exécution selon l’art. 20, al. 2;
6. les délais pendant lesquels les données figureront sur les extraits du casier judiciaire;
7. la mention de la date prévisible de fin d’une interdiction d’exercer une activité, d’une interdiction de contact, d’une interdiction géographique ou d’une expulsion pénale.
Le Conseil fédéral définit le contenu exact des avis générés ainsi que la nature et la forme des données système.