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Commentaires: Art. 26 | Omnilex
Law
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Art. 26
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Art. 26
330
LCJ
Federal Act
23 janv. 2023
Source originale
Les demandes en ligne d’extraits d’un casier judiciaire étranger sont enregistrées et traitées dans VOSTRA.
Le Conseil fédéral définit la nature et la forme des données qui doivent être enregistrées.
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