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Commentaires: Art. 56 | Omnilex

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Art. 56

330LCJFederal Act23 janv. 2023Source originale

Le Service du casier judiciaire perçoit des émoluments pour l’établissement des extraits destinés aux particuliers et des extraits spéciaux destinés aux particuliers.
Le Conseil fédéral fixe les bases de calcul des émoluments, notamment leur tarif et leur composition.

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