Commentaires: Art. 59

Le Service du casier judiciaire communique sans délai au Groupement défense, aux fins énumérées à l’al. 2, les données suivantes concernant des conscrits, des militaires et des personnes astreintes à servir dans la protection civile, dès leur saisie dans VOSTRA:
1. les jugements suisses pour crime ou délit;
2. les jugements étrangers;
3. les mesures entraînant une privation de liberté;
4. les décisions relatives à l’échec de la mise à l’épreuve;
5. ¹ les procédures pénales en cours.
Le Groupement défense peut utiliser les données communiquées:
1. pour prendre les décisions de non-recrutement, d’admission au recrutement, d’exclusion de l’armée ou de réintégration dans l’armée, de dégradation, et pour examiner l’aptitude à une promotion ou une nomination, en application de la LAAM²;
2. pour examiner les motifs empêchant la remise de l’arme personnelle, en application de la LAAM;
3. pour prendre les décisions d’exclusion du service de protection civile au sens de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile³.
La communication a lieu par une interface électronique entre le système d’information sur le personnel de l’armée et de la protection civile (SIPA) et VOSTRA. Les données visées à l’al. 1 sont sélectionnées et transmises de manière automatisée sur la base du numéro AVS de la personne concernée.

Introduite par l’annexe ch. 3 de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 725;FF 2021 2198). ↩
RS 510.10 ↩
RS 520.1 ↩

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