Commentaires: Art. 62

Lorsqu’elles concernent un étranger, le Service du casier judiciaire communique au service cantonal des migrations compétent les données suivantes dès leur saisie dans VOSTRA:
1. les jugements suisses (art. 18 et 20);
2. les procédures pénales en cours (art. 24).¹
a. les jugements suisses (art. 18 et 20); b. les procédures pénales en cours (art. 24); c. la date de départ effective ou fixée par l’autorité d’exécution (art. 20, al. 3, let. a) et la raison du départ: renvoi, extradition, transfèrement en vue d’une exécution de sanction à l’étranger, départ volontaire; d. le report de l’exécution de l’expulsion; e. la levée du report de l’exécution de l’expulsion; f. les modifications de données communiquées, lorsqu’elles portent sur l’expulsion.²
Lorsqu’elles concernent un étranger, le Service du casier judiciaire communique au Secrétariat d’État aux migrations les données suivantes dès leur saisie dans VOSTRA:
Les données communiquées ne peuvent être utilisées que si l’exécution de la LEI³, de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse⁴ou de la LAsi⁵l’exige.⁶
Elles sont communiquées avec le numéro AVS.

Nouvelle teneur selon l’annexe de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 646,683;FF 2020 3361). ↩
Introduit par l’annexe de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 646,683;FF 2020 3361). ↩
RS 142.20 ↩
RS 141.0 ↩
RS 142.31 ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 2, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 600). ↩

Art. 62