Loading source…

Commentaires: annex-2 | Omnilex

Articles commentés

Art. 73

Law
/
LSIP · Loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération

annex-2

Retour à la loi

annex-2

361LSIPFederal Act5 déc. 2008Source originale

(art. 21) .¹

Footnotes

Le disp. di coordinamento possono essere consultate allaRU 2008 4989. ↩

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--361--annex-2]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec