Si les dispositions de la présente ordonnance ou, pour les filières de formation et les études postdiplômes reconnues, celles du plan d’études cadre ne sont pas remplies, le SEFRI fixe un délai au prestataire de formation pour combler les lacunes.
Si ce délai n’est pas utilisé ou si les lacunes ne sont pas comblées, le SEFRI annule la reconnaissance. Il entend au préalable l’autorité cantonale compétente.1
Footnotes
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 26 nov. 2019, en vigueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4753). ↩
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