Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR),
vu l’art. 29, al. 3, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)1
et l’art. 46, al. 2, LFPr en relation avec l’art. 41 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)2,
arrête:
0 commentaries
Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.