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Commentaires: Art. 19 | Omnilex

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412.103.1OMPrFederal Council Ordinance1 mars 2026Source originale

Les cantons sont compétents pour la réglementation, la préparation et l’organisation de l’examen de maturité professionnelle.
Ils veillent à ce que les prescriptions d’examen soient harmonisées sur l’ensemble de leur territoire.

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[[ch-fedlex--412.103.1--19]]

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