412.103.1OMPrFederal Council Ordinance1 mars 2026Source originale
Aucune retenue sur le salaire ne peut être effectuée en raison de la fréquentation de l’enseignement menant à la maturité professionnelle pendant la formation professionnelle initiale.
L’enseignement menant à la maturité professionnelle suivi pendant la formation professionnelle initiale est imputé sur le temps de travail. Cette règle s’applique également si l’enseignement a lieu en dehors du temps de travail habituel.
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