Art. 4

Un certificat de maturité gymnasiale cantonal ou reconnu par un canton est reconnu au niveau suisse si les conditions suivantes sont réunies:

1. la filière de maturité gymnasiale qui délivre le certificat remplit les exigences minimales visées aux art. 5 à 29;
2. les mesures cantonales visées aux art. 31 et 32 sont mises en œuvre.