Art. 36

Quel que soit l’ordre dans lequel la modification du 19 mars 2010¹de la loi du 3 février 1995 sur l’armée²et la présente modification entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois ou à leur entrée en vigueur simultanée, l’art. 367, al. 2^quinquies, CP³devient l’art. 367, al. 2^sexies, CP.