Commentaires: Art. 1

L’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation est un établissement fédéral de droit public doté de la personnalité juridique.
Elle est autonome dans son organisation et tient sa propre comptabilité.
Elle est indépendante dans le choix de ses décisions en matière d’encouragement.
Elle est gérée selon les principes de l’économie d’entreprise.
Le Conseil fédéral fixe le siège de l’agence.
L’agence est inscrite au registre du commerce sous le nom d’«Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (Innosuisse)».