aux dispositions d’exécution de la LPers, sauf disposition contraire édictée par le conseil d’administration en vertu de l’al. 2.
Le conseil d’administration édicte au besoin des dispositions d’exécution supplémentaires sur les conditions d’engagement du personnel, qui doivent être approuvées par le Conseil fédéral.
Innosuisse est un employeur au sens de l’art. 3, al. 2, LPers.