Les comptes d’Innosuisse sont établis de manière à présenter l’état réel de la fortune, des finances et des revenus.
Ils sont établis selon les principes de l’importance, de l’universalité, de la clarté, de la permanence des méthodes comptables et du produit brut; ils se fondent sur les normes généralement reconnues.
Les règles d’inscription au bilan et d’évaluation qui découlent des principes comptables doivent être présentées en annexe au bilan.
Les charges et les produits liés à chaque activité d’encouragement doivent ressortir de la comptabilité d’exploitation.
Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions relatives à la présentation des comptes.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.