Art. 20

420.2LASEIFederal Act1 janv. 2017Source originale

L’Administration fédérale des finances (AFF) gère les liquidités d’Innosuisse dans le cadre de sa trésorerie centrale.
Elle lui accorde des prêts aux taux du marché pour assurer sa solvabilité dans l’accomplissement des tâches visées à l’art. 3.
L’AFF et Innosuisse conviennent des modalités dans un contrat de droit public.

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