Commentaires: Art. 8

La direction est l’organe exécutif d’Innosuisse. Elle a à sa tête un directeur.
Elle accomplit notamment les tâches suivantes:
1. elle dirige les affaires et gère le secrétariat;
2. ¹ elle prend les décisions dans le domaine visé aux art. 3, al. 4, de la présente loi, et 21, al. 1, let. b et c, et 3, LERI²;
3. ³ elle décide de l’entrée en matière sur les demandes d’encouragement dans les domaines visés à l’art. 3, al. 2 et 3; elle n’entre pas en matière sur les demandes qui ne satisfont pas aux exigences formelles ou qui sont manifestement lacunaires, et rend une décision;
4. ⁴ concernant les demandes sur lesquelles il est possible d’entrer en matière, elle prépare à l’intention du conseil de l’innovation les bases nécessaires aux décisions de ce dernier au sens de l’art. 10, al. 1, et lui soumet une proposition qui tient compte des moyens disponibles; si le conseil de l’innovation ne suit pas sa proposition et si aucun accord n’est trouvé, elle soumet les divergences au conseil d’administration;
5. elle arrête des décisions et conclut des contrats en se fondant sur les décisions du conseil de l’innovation;
6. elle veille sur le budget d’Innosuisse et sur l’état des engagements pris ou prévus; elle assume la responsabilité de la gestion financière, du compte rendu et du contrôle des activités soutenues;
7. elle assiste le conseil d’administration et le conseil de l’innovation dans la préparation des affaires;
8. elle fait régulièrement rapport au conseil d’administration et l’informe immédiatement de tout événement particulier;
9. elle décide de la conclusion, de la modification et de la fin des contrats de travail du personnel d’Innosuisse, sous réserve de l’art. 7, al. 1, let. i;
10. elle accomplit toutes les tâches que la présente loi ne confie pas à un autre organe.

Nouvelle teneur selon l’annexe de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2023 (RO 2022 221;FF 2021 480). ↩
RS 420.1 ↩
Introduite par l’annexe de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2023 (RO 2022 221;FF 2021 480). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2023 (RO 2022 221;FF 2021 480). ↩

Art. 8

Footnotes