Commentaires: Art. 12

Les cantons édictent les dispositions nécessaires afin que les personnes suivantes communiquent gratuitement aux services du contrôle des habitants qui en font la demande les renseignements relatifs aux personnes tenues de s’annoncer, si ces dernières ne s’acquittent pas de leur obligation au sens de l’art. 11:
1. les employeurs pour leurs employés;
2. les bailleurs et gérants d’immeuble, pour les locataires qui habitent leurs immeubles, qui y emménagent ou qui les quittent;
3. les logeurs, pour les personnes habitant dans leur ménage.
La Poste communique gratuitement aux services du contrôle des habitants qui en font la demande les adresses postales des personnes qui ne s’acquittent pas de leur obligation au sens de l’art. 11.