Loading source…

Commentaires: Art. 20 | Omnilex

Articles commentés

Art. 15
Art. 21
Art. 39
Art. 41
Art. 58
Art. 617
Art. 71
Art. 82
Art. 117
Art. 141
Art. 162

Law
/

Art. 20

Art. 19 Art. 21

Art. 20

431.02LHRFederal Act1 nov. 2006Source originale

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--431.02--20]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec

LHR · Loi fédérale sur l’harmonisation des registres des habitants et d’autres registres officiels de personnes 

Retour à la loi