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Commentaires: Art. 27 | Omnilex
Law
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OHR · Ordonnance sur l’harmonisation de registres
Art. 27
Art. 26
Art. 28
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Art. 27
Art. 26
Art. 28
431.021
OHR
Federal Council Ordinance
1 janv. 2008
Source originale
L’OFS définit les conditions d’utilisation du répertoire d’adresses dans un règlement.
Le répertoire d’adresses ne peut pas être transmis à des tiers.
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