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Commentaires: Art. 10c | Omnilex

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431.03LIDEFederal Act1 janv. 2011Source originale

L’attribution et le renouvellement du LEI sont payants.
L’OFS fournit ses services selon les coûts calculés sur la base d’une comptabilité analytique; les montants facturés doivent couvrir les frais.
Il publie les tarifs.

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