Loading source…

Commentaires: Art. 14 | Omnilex

Articles commentés

Art. 43

Law
/
LIDE · Loi fédérale sur le numéro d’identification des entreprises

Art. 14

Art. 13 Art. 15

Retour à la loi

Art. 14

Art. 13 Art. 15

431.03LIDEFederal Act1 janv. 2011Source originale

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--431.03--14]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec