Art. 2

La présente loi règle:

1. l’attribution et l’utilisation de l’IDE;
2. la tenue et l’utilisation du registre d’identification des entreprises (registre IDE);
3. l’attribution et l’utilisation du numéro administratif en relation avec l’IDE;
4. ¹ l’attribution, à la demande de l’entité IDE, du numéro d’identification international unique (Legal Entity Identifier , LEI).