Commentaires: Art. 9

Les services IDE communiquent à l’OFS:
1. les données relatives aux caractères clés et aux caractères additionnels des nouvelles entités IDE;
2. toute modification ou rectification des données IDE;
3. la cessation de l’activité économique d’une entité IDE.
Les services IDE visés à l’art. 5, al. 2, ne sont pas tenus de communiquer ces informations.
Les données provenant du registre du commerce sont reprises telles quelles.
Le Conseil fédéral peut désigner d’autres services IDE dont les données sont reprises telles quelles.