La Confédération encourage les compétences linguistiques de son personnel dans les langues nationales.
La Confédération veille à ce que les communautés linguistiques soient représentées équitablement dans les autorités fédérales et dans les commissions extraparlementaires; elle encourage le plurilinguisme dans l’armée.
La Confédération et les cantons s’accordent un droit d’accès réciproque et gratuit à leurs banques de données terminologiques.
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