Commentaires: Preamble

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 78, al. 4, de la Constitution¹,
vu le Protocole de Nagoya du 29 octobre 2010 sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif
à la Convention sur la diversité biologique (Protocole de Nagoya)²,
vu le message du Conseil fédéral du 12 novembre 1965³,⁴ arrête:

RS 101 ↩
RS 0.451.432 ;FF 2013 2713 ↩
FF 1965 III 93 ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe à l’AF du 21 mars 2014 (Prot. de Nagoya), en vigueur depuis le 12 oct. 2014 (RO 2014 2629;FF 2013 2659). ↩

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Footnotes