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Commentaires: Art. 13 | Omnilex
Law
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Art. 13
Art. 12
Art. 14
Art. 13
455
LPA
Federal Act
1 sept. 2008
Source originale
Le commerce professionnel d’animaux et l’utilisation d’animaux vivants à des fins publicitaires sont soumis à autorisation.
Le Conseil fédéral peut rendre obligatoire l’annonce de manifestations suprarégionales impliquant des animaux ou les soumettre à autorisation.
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