Le Conseil fédéral règle:
- la collaboration avec les cantons;
- l’inventaire des données;
- les responsabilités relatives au traitement des données;
- les droits d’accès, notamment l’étendue des accès en ligne;
- les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour assurer la protection et la sécurité des données, notamment les conditions de l’accès en ligne;
- l’archivage;
- les délais de conservation et de radiation.