Commentaires: Art. 31

La poursuite et le jugement des infractions sont du ressort des cantons.
L’OSAV poursuit et juge les infractions visées à l’art. 27, al. 2, qui sont constatées lors de l’importation, du transit ou de l’exportation d’animaux ou de produits d’origine animale aux postes d’inspection frontaliers agréés. S’il y a simultanément infraction à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes¹ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA², l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) poursuit et juge les infractions.³
En cas d’importation, de transit ou d’exportation d’animaux ou de produits d’origine animale en dehors des postes d’inspection frontaliers agréés, l’OFDF poursuit et juge les infractions s’il y a simultanément infraction à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA.⁴
Si un acte constitue à la fois une infraction visée aux al. 1 à 3 et une infraction à la loi fédérale du 16 mars 2012 sur les espèces protégées⁵, à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes, à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA, à la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires⁶, à la loi du 1^erjuillet 1966 sur les épizooties⁷, à la loi du 20 juin 1986 sur la chasse⁸ou à la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche⁹et qu’elles sont poursuivies par la même autorité, la peine prévue pour l’infraction la plus grave est appliquée; cette peine peut être augmentée de manière appropriée.¹⁰

RS 631.0 ↩
RS 641.20 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2022 (RO 2020 2743). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2022 (RO 2020 2743). ↩
RS 453 ↩
RS 817.0 ↩
RS 916.40 ↩
RS 922.0 ↩
RS 923.0 ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. I 2 de la L du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 249;FF 2011 5181). ↩

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Footnotes