Loading source…

Commentaires: Art. 32b | Omnilex

Articles commentés

Art. 131
Art. 34
Art. 433
Art. 671
Art. 72
Art. 81
Art. 111
Art. 153
Art. 1810
Art. 199
Art. 203
Art. 222
Art. 2350
Art. 2479
Art. 252
Art. 26116
Art. 271
Art. 2858
Art. 326
Art. 331
Art. 341
Art. 351
Art. 394
Art. 4113
Art. 422
Art. 452
Art. 461

Law
/

Art. 32b

Art. 32a Art. 33

Art. 32b

455LPAFederal Act1 sept. 2008Source originale

Les décisions rendues par l’OSAV peuvent faire l’objet d’une opposition.
L’effet suspensif de l’opposition peut être retiré.
Le délai d’opposition est de dix jours.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--455--32b]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec

LPA · Loi fédérale sur la protection des animaux

Retour à la loi