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Art. 103

510.10LAAMFederal Act1 janv. 1996Source originale
  1. Les promotions et les nominations dépendent des besoins et des aptitudes. Le Conseil fédéral fixe les conditions et les compétences.
  2. …1
  3. Les autorités compétentes peuvent, pour déterminer l’aptitude d’un candidat:
    1. demander des rapports de police et des rapports militaires de conduite;
    2. consulter le casier judiciaire, les dossiers pénaux et les dossiers d’exécution des peines;
    3. demander des extraits du registre des poursuites et faillites et consulter les dossiers concernés;
    4. demander l’exécution d’un contrôle de sécurité relatif aux personnes.2
  4. Les promotions et les nominations qui contreviennent à la présente loi ou à ses dispositions d’exécution peuvent être déclarées non valables.

Footnotes

  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, avec effet au 1erjanv. 2004 (RO 2003 3957;FF 2002 816). ↩

  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1erjanv. 2011 (RO 2010 6015;FF 2009 5331). ↩

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