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Art. 126a

510.10LAAMFederal Act1 janv. 1996Source originale
  1. La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative1, pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement.
  2. Si une expropriation est nécessaire, la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx)2s’applique au surplus.

Footnotes

  1. RS 172.021 ↩

  2. RS 711 ↩

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