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Art. 140

510.10LAAMFederal Act1 janv. 1996Source originale
  1. Les formations sont responsables du matériel de l’armée qui leur a été confié. Elles répondent de toute perte ou détérioration lorsque les responsables ne peuvent être identifiés. Elles n’en répondent pas lorsqu’elles prouvent qu’il n’y a pas eu faute de la part de leurs militaires.1
  2. Une retenue de solde peut être opérée pour couvrir le dommage.

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1erjanv. 2011 (RO 2010 6015;FF 2009 5331). ↩

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