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Art. 147

510.10LAAMFederal Act1 janv. 1996Source originale
  1. S’agissant des affaires administratives et des affaires relevant du service des personnes visées à l’art. 17b de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS1, les procédures écrites sont effectuées par voie électronique dans le Système d’information pour la gestion de données de service avec l’accord des personnes concernées.
  2. Le Conseil fédéral détermine les différentes procédures.

Footnotes

  1. RS 510.91 ↩

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