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Art. 98

510.10LAAMFederal Act1 janv. 1996Source originale
  1. Le service du commissariat de l’armée est responsable de l’entretien des militaires conformément aux art. 29 à 29e , de la comptabilité, des carburants et des transports.
  2. La loi du 7 octobre 2005 sur les finances (LFC)1s’applique par analogie aux domaines suivants du service du commissariat:
    1. tenue des comptes, contrôle interne et transparence des coûts (art. 38 à 40 LFC);
    2. établissement des comptes, établissement du bilan et évaluation (art. 47 et 48 LFC);
    3. tâches et compétences (art. 56 à 60 LFC).
  3. Le Contrôle fédéral des finances est l’organe supérieur de révision de la comptabilité de l’armée.
  4. Toutes les prétentions concernant la solde et le supplément de solde ainsi que les indemnités pour le logement des troupes, se prescrivent par cinq ans à compter respectivement de la fin du service et du départ de la troupe.

Footnotes

  1. RS 611.0 ↩

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