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Preamble

510.10LAAMFederal Act1 janv. 1996Source originale

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 40, al. 2, 54, al. 1, 58, al. 2, et 60, al. 1, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 19932,3 arrête:

Footnotes

  1. RS 101 ↩

  2. FF 1993 IV 1 ↩

  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1erjanv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297;FF 2014 6693). ↩

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