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Commentaires: Art. 21 | Omnilex
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OGéo · Ordonnance sur la géoinformation
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510.620
OGéo
Federal Council Ordinance
1 juil. 2008
Source originale
Les niveaux d’autorisation d’accès suivants sont attribués aux géodonnées de base:
géodonnées de base accessibles au public: niveau A;
géodonnées de base partiellement accessibles au public: niveau B;
géodonnées de base non accessibles au public: niveau C.
Ils sont définis dans l’annexe 1.
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