Commentaires: Art. 25

L’autorisation d’utilisation à usage privé est délivrée si:
1. l’accès aux géodonnées peut être accordé;
2. l’intéressé a déclaré qu’il destinait les géodonnées exclusivement à un usage privé;
3. l’émolument est fixé par une décision ou un contrat ou qu’il a été préalablement perçu.
L’autorisation d’utilisation à des fins commerciales est délivrée si:
1. l’accès aux géodonnées peut être accordé;
2. l’intéressé est enregistré;
3. l’intéressé a déclaré le but, l’intensité et la durée de l’utilisation;
4. l’émolument est fixé par une décision ou un contrat ou qu’il a été préalablement perçu;
5. les données de niveau B peuvent également être rendues accessibles aux tiers auxquels il est prévu de les transmettre.
L’autorisation peut être limitée dans le temps si l’utilisation de données ayant perdu de leur actualité fait courir des risques.
Le but, l’intensité ou la durée d’utilisation peuvent être limités si le montant de l’émolument dépend de ces facteurs.
Le service spécialisé compétent peut permettre l’utilisation de certaines géodonnées de base sans autorisation.