510.620OGéoFederal Council Ordinance1 juil. 2008Source originale
Des règles contractuelles régissant l’accès aux géodonnées de base, de même que leur utilisation et leur transmission, peuvent déroger aux art. 28 à 31 si:
elles contiennent des dispositions assurant une protection au moins équivalente; et
elles garantissent une égalité de traitement entre tous les concurrents.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.