Commentaires: Art. 34

Les géodonnées de base ci-après sont rendues accessibles et utilisables par les géoservices suivants:
1. services de consultation: toutes les géodonnées de base de niveau A;
2. services de téléchargement: les géodonnées de base désignées comme telles dans l’annexe 1.
L’Office fédéral de topographie peut édicter des prescriptions relatives aux exigences qualitatives et techniques des géoservices visés à l’al. 1, en vue d’assurer une interconnexion optimale. Il tient compte à cet effet de l’état de la technique et de la normalisation internationale.
Le service spécialisé compétent de la Confédération peut édicter des prescriptions complémentaires dans son domaine de spécialité.