510.620OGéoFederal Council Ordinance1 juil. 2008Source originale
La référence planimétrique des géodonnées de base se fonde sur l’une des descriptions géodésiques officielles suivantes, compte tenu des délais transitoires fixés à l’art. 53, al. 2:
système de référence planimétrique CH1903 avec cadre de référence planimétrique MN03, ou
système de référence planimétrique CH1903+ avec cadre de référence planimétrique MN95.
L’Office fédéral de topographie établit les définitions géodésiques et règle les détails techniques.
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