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Commentaires: Art. 42 | Omnilex

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OGéo · Ordonnance sur la géoinformation

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Art. 42

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510.620OGéoFederal Council Ordinance1 juil. 2008Source originale

L’indemnisation forfaitaire est fixée en tenant compte des éléments suivants:

estimation du nombre et nature des unités d’information échangées;
indemnisations accordées et aides financières de la Confédération;
estimation des émoluments perçus.

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[[ch-fedlex--510.620--42]]

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