Commentaires: Art. 43

Les dispositions de la présente section s’appliquent à toutes les décisions et prestations de service qui aux termes de la présente ordonnance donnent lieu à la perception d’émoluments.
Elles ne s’appliquent ni à l’échange de géodonnées de base entre autorités, ni à leur utilisation par des autorités dans le cadre de leurs tâches légales, s’il existe un contrat au sens de l’art. 14, al. 3, LGéo. L’art. 41 est réservé.¹

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2018 (RO 2017 6653). ↩

Art. 43